CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Lulu.mAdi, située 34 Rue de Vienne 27140 GISORS, France adresse URL du site : www.  e-mail : boutique.lulu.madi@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

  1. OBJET

Le Site a pour objet la vente de produits –bijoux, (ci-après les « Produits ») proposés par le Vendeur.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout achat effectué sur le Site pour les Produits présentés, par toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, à charge pour le Client de consulter la dernière version à l’occasion de chacun de ses achats.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Lulu.mAdi des produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

  1. CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Lulu.mAdi.

Les informations communiquées à Lulu.mAdi dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Lulu.mAdi se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

 

  1. PRODUITS

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit.

Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure.

Les Produits pourront être présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre seulement indicatif et n’auront aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des Produits pourront légèrement différer en réalité.

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

 Si le Client a des questions, il peut contacter Lulu.mAdi par téléphone au 02 32 15 85 39 ou par email à l’adresse : boutique.lulu.madi@gmail.com

 

  1. COMMANDES

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
  • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
  • pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
  • le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
  • Afin de pouvoir passer commande, le Client doit indiquer certaines informations nécessaires pour l’exécution de la commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
  • le Client doit choisir son mode de livraison ;
  • le Client doit choisir son mode de paiement ;
  • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;
  • le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
  • Le Client procède au paiement.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Lulu.mAdi se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Lulu.mAdi sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, Lulu.mAdi informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Lulu.mAdi doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Lulu.mAdi vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des produits indisponibles.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Lulu.mAdi de la commande après vérification par Lulu.mAdi de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).  Lorsque la commande est finalisée, Lulu.mAdi confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande.

Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :

  • par carte bancaire (Visa et Mastercard)
  • par PayPal

Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de trois jours, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Lulu.mAdi peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Lulu.mAdi jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Lulu.mAdi.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire CIC.

 

  1. LIVRAISON ET DELAIS

Le Client pourra choisir entre une livraison de sa commande par La Poste avec suivi sans signature ou un retrait de sa commande en magasin (Boutique Lulu.mAdi – 34 Rue de Vienne 27140 GISORS).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine et DOM TOM).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; entre 2 et 6 jours ouvrés hors week-end et jours fériés et dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à un cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence française.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Lulu.mAdi de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Lulu.mAdi d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Lulu.mAdi ne se soit exécutée.

 

  1. RECEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Lulu.mAdi.

Le non-respect du dit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Lulu.mAdi pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

 

8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Lulu.mAdi de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : boutique.lulu.madi@gmail.com

Le Client doit retourner en parallèle au Vendeur le Produit concerné en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Lulu.mAdi 34 Rue de Vienne 27140 GISORS  accompagné du bon de retour communiqué par le Vendeur dument complété. Le retour est au frais du Client (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication).

Seuls les retours effectués via ce processus seront pris en compte.

Tout retour de Produits dégradés ou présentant des signes d’usure sera refusé.

Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera au Client le prix du dit Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Lulu.mAdi a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

 

9.  GARANTIES

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, pierres à recoller).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le Produit et le justificatif d’achat.

Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

  • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
  • en cas d’usure naturelle ;
  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2. GARANTIES LEGALES

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Huguette Paris est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Huguette Paris.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

  1. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Lulu.mAdi et les signes distinctifs (images, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Lulu.mAdi notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Lulu.mAdi, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Lulu.mAdi par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Lulu.mAdi fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

Lors de la passation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande par courrier postal à l’adresse 34 Rue de Vienne 27140 GISORS ou par email à l’adresse boutique.lulu.madi@gmail.com

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site pour prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Lulu.mAdi en appelant le 02 32 15 85 39 ou par courriel à : boutique.lulu.madi@gmail.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Lulu.mAdi et le Client.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de Lulu.mAdi - 34 Rue de Vienne – 27140 GISORS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Raison du renvoi : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………